Comment annuler une location de salle ?

Vous avez réservé une salle, mais vous devez maintenant l’annuler pour diverses raisons ? C’est votre droit, mais qu’en est-il de l’argent que vous avez déjà versé auprès du propriétaire ? Pouvez-vous le récupérer ou devez-vous, au contraire, payer le reste du tarif convenu au départ ? Voici ce qu’il faut retenir.

Que faire si on doit annuler la location de salle ?

Lorsqu’on planifie un évènement, familial ou professionnel, il est courant de louer une salle 91 pour l’accueillir. Il peut s’agir d’un mariage, d’un baptême, d’un anniversaire, d’un séminaire, d’une conférence, d’un concert… Dans la majorité des cas, la réservation est faite plusieurs mois avant le jour J pour avoir le temps de bien tout préparer.

Malheureusement, il arrive qu’en cours de route, un évènement imprévu vienne gâcher nos plans. Il va alors falloir annuler la location, mais comment procéder et peut-on récupérer la somme déjà versée ?

La première chose à faire c’est de relire le contrat pour savoir quelles dispositions vous devez prendre. Les termes font-ils mention d’un éventuel remboursement en cas d’annulation ? Si ce n’est pas le cas, mieux vaut contacter le prestataire pour en discuter directement avec lui.

Que deviennent les sommes déjà versées ?

Au moment de la réservation, le propriétaire demande généralement le paiement d’une certaine somme en guise d’avance. C’est également un moyen pour confirmer la réservation de la salle 91 à la date choisie. Si l’évènement a bien lieu, il ne vous reste plus qu’à verser le montant restant quelques jours avant le grand jour.

Par contre, si l’évènement doit être annulé pour une quelconque raison, la question sur les sommes déjà versées se pose. Avant de réclamer un remboursement, voici quelques questions que vous devez vous poser ?

Quel type d’avance avez-vous versé ?

Il existe deux types d’avance lors d’une transaction commerciale comme la location d’une salle :

• Les arrhes : ils tournent généralement autour de 10 % du tarif complet
• L’acompte : leur montant oscille entre 30 et 50 % du tarif complet

Normalement, le contrat de location doit préciser de quel type d’avance il s’agit. Si ce n’est pas le cas, l’article L131-2 du Code de la consommation stipule que la somme versée est automatiquement considérée comme des arrhes.

Quelle différence cela fait-il qu’il s’agisse d’arrhes ou d’acompte ?

Cela fait une grosse différence surtout en cas d’annulation de la location de salle 91. Il est donc recommandé de bien s’informer sur le type d’avance versé au moment de la réservation pour ne pas perdre son argent plus tard, même si personne ne peut prévoir à l’avance qu’il y aurait annulation.

Si vous avez payé des arrhes, sachez que l’annulation de la location est possible, mais la somme versée ne vous sera pas rendue pour autant. La bonne nouvelle c’est que le prestataire ne peut vous obliger à vous acquitter du reste de la somme.

Si vous avez versé un acompte, non seulement vous perdez l’argent déjà versé, mais le prestataire peut aussi exiger de vous que vous payiez la totalité de la somme restante même si l’évènement n’a pas lieu.

Voilà pourquoi il faut faire très attention avant de signer un contrat de location de salle.

Qu’en est-il en l’absence d’avance versée ?

Oui, certains propriétaires acceptent de confirmer une réservation de salle 91 sans avance à verser. Ne croyez toutefois pas que vous vous en tirerez facilement en cas d’annulation, car le prestataire peut exiger des pénalités et des indemnités. Par contre, si vous vous rétractez dans un délai légal, vous ne risquez rien.

Le délai légal de rétractation, c’est quoi ?

La loi a prévu divers dispositifs pour protéger les consommateurs durant une transaction commerciale. Le délai de rétractation en fait partie.

Après signature du contrat de location et du versement de l’avance, le locataire dispose d’un délai légal de 14 jours pour revenir sur sa décision. S’il se rétracte avant la fin de ce délai, le prestataire doit lui rembourser la totalité de la somme déjà versée sans aucune poursuite. Par contre, s’il ne se rétracte que plusieurs mois ou semaines plus tard, le prestataire est en droit de garder la somme perçue sans aucun recours pour le locataire.

Qu’est-ce qui se passe si l’annulation vient du prestataire ?

Cela peut effectivement avoir lieu, mais qu’arrive-t-il dans ce cas-là ? Le locataire peut exiger le remboursement de l’argent versé, voire plus.

En effet, la règle veut que lorsque l’annulation vient du propriétaire de la salle 91, ce dernier doit se rattraper comme suit :

• Si l’avance a été enregistrée en tant qu’arrhes, il doit rembourser le double de la somme perçue au locataire.
• S’il s’agit d’un acompte, il devra rembourser la totalité des sommes déjà reçues et le locataire peut exiger des indemnités en plus.

Si le prestataire refuse de vous rembourser ou tarde à le faire, vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeure. Si cette action ne le pousse toujours pas à agir, il est possible de saisir la justice pour qu’elle lui envoie une injonction de payer.

Que faire pour qu’aucune des parties ne soit lésée ?

Plusieurs raisons peuvent expliquer l’annulation d’une location de salle. Si cela arrive, la meilleure chose à faire c’est d’aller à la rencontre de l’autre parti pour expliquer les raisons de cette situation. Chaque parti est invité à écouter l’autre pour éviter les litiges judiciaires. Vous pourrez ensuite trouver un terrain d’entente pour que personne ne soit lésé.

Il est par exemple courant que le prestataire propose, non pas une annulation définitive, mais un report de date. Cette solution est avantageuse pour tous, car le locataire ne perd pas son argent et le prestataire garde le marché.

Et si l’annulation est due à un cas de force majeure ? Le mieux c’est également d’en discuter avec le co-contractant pour essayer de trouver une solution ensemble. Il faut juste retenir que la force majeure est rarement reconnue, mais vous pouvez toujours le plaider si telle est vraiment la raison du désistement.