Lorsqu’on divorce, les deux parties vont faire le partage des biens mobiliers et immobiliers. C’est la phase la plus compliquée dans cette séparation car le partage n’est pas souvent évident. Il peut créer des conflits. Pour cela, il faudrait connaître les règles, ses droit et également à l’égard de son conjoint concernant le partage des biens. Dans cet article, nous allons vous aider à connaître cette phase.

Procédure de partage des biens mobiliers pendant un divorce

Lors d’un divorce, les époux ont plusieurs indications sur les possibilités de partage des biens meubles à savoir les mobiliers, véhicules, comptes bancaires,… Chaque partie peut faire appel à un avocat divorce et apporter l’affaire devant un juge. Ce dernier fera en sorte que les époux  parviennent à se mettre d’accord. Un partage décidé par les époux est souvent plus simple à mettre en place en pratique qu’un partage imposé entraînant des conflits futurs. Si les époux se mettent d’accord, le partage se fera verbalement et il n’apparaîtra pas dans la convention de divorce ou dans l’acte du notaire. Ce type de partage a l’avantage de ne pas être taxé.

Ensuite, dans le cas où il n’y a pas de contrat de mariage, les époux peuvent demander la moitié de la valeur totale de leurs avoirs bancaires acquis pendant le mariage, la moitié de la valeur de tous les biens meubles achetés par l’un des époux pendant le mariage et la moitié de la valeur des véhicules acquis par l’un des époux pendant l’union. Néanmoins, selon la loi les biens acquis par succession, héritage ou donations à l’un des époux lui restent propre ainsi que ses vêtements, linges à usage personnel.

Par ailleurs, d’autres éléments reliés aux biens immobiliers doivent être partagés entre les époux. On peut citer, le fond d’un financement de construction ou de rénovation sur ces biens, le prêt bancaire et la taxe foncière.

Tout ce qu’il faut savoir sur le partage des biens

Dans le partage des biens d’un divorce, il existe des règles à respecter qui dépendent du type de contrat de mariage signé par les époux. Dans le cas d’une union libre, les biens appartenant aux concubins sont individuels. Cela veut dire que les biens achetés par chaque personne appartiennent à celui qui les achète. Mais, ils ont quand même la possibilité de faire un partage égale s’ils souhaitent. Et dans le cas d’un pacte civil de solidarité ou pacs, les biens immobiliers acquis avant le mariage sont individuels comme l’héritage, la donation mais ceux qui sont obtenus après le mariage sont soumis à un régime de séparation par défaut. Le principe du pacs est simple à savoir tous les biens achetés après le mariage appartiennent équitablement au couple. Après, ces biens seront partagés de moitié. Toutefois, les partenaires peuvent décider d’autres règles dans l’acte d’acquisition notamment indivision inégalitaire ou propriété exclusive du bien pour celui qui l’a payé.

Méthodes de partage des biens pendant le divorce

Une fois que les propriétaires des biens sont identifiés, il faut procéder au partage. Ce dernier doit se faire selon la loi et les règles juridiques prescrites dont le couple doit se soumettre. Normalement, les termes de contrat de mariage sont appliqués pendant le divorce sur les points de partage des biens. Cette convention a été signée par le couple et doit être appliqué pendant la procédure de divorce. La décision du juge dépend des compromis signés par le couple dans le contrat de mariage et la façon dont partage des biens dépend également de cette convention. Si les termes du contrat stipulent que les biens seront divisés en deux, la décision du juge sera unanime et il faut la respecter.

 

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