Contrat de location : le fonctionnement du bail

Un contrat de location est un contrat formel qui lie le propriétaire et le locataire lors de la location d’un bien.

Les logements concernés

Contrat de location disponible pour résidence principale. Il fonctionne pour la location de biens vides, meublés et même pour les colocations avec un seul contrat (un seul bail signé par tous les colocataires).

Les baux à loyer ne couvrent pas les locations saisonnières, les résidences secondaires et les logements sociaux ou assimilés.

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La durée du bail

La durée du bail varie d’un logement à l’autre et d’un locataire à l’autre. Il y a 3 cas :

La durée pour une location de logement vide

La durée contractuelle d’un logement non meublé est de 3 ans minimum, pouvant être prolongée jusqu’à 6 ans si le locataire est une personne morale (c’est-à-dire une société ou une association).

Si le propriétaire envisage de reprendre possession du logement pour des raisons professionnelles ou familiales, la durée du bail peut être raccourcie à 1 an minimum. Cependant, cela doit être indiqué lors de la signature du bail.

Pour une Location de logement meublé

Pour les locations meublées, la durée minimale du bail est de 1 an. A l’expiration du bail, il ne se renouvelle pas sauf si l’une des parties se signale.

Durée d’une Location à des étudiants

Les propriétaires ont le droit d’offrir aux étudiants un bail de 9 mois, qui ne se renouvelle pas automatiquement. Cette durée correspond au calendrier scolaire.

Les clauses obligatoires

Les contrats de location doivent être exécutés par écrit et respecter l’arrêté du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location d’un logement à usage de résidence principale. Parmi les mentions obligatoires :

• Les identités et adresses des parties (locataire, bailleur) ;
• La date d’entrée en vigueur du bail et sa durée ;
• Le montant du loyer et le mode de paiement (chèque, virement, etc.) ;
• Description du logement (surface habitable, nombre de pièces, équipement, type de chauffage, etc.) ;
• La destination du bien ou l’usage (locaux d’habitation ou locaux mixtes professionnels et d’habitation).

Les clauses facultatives

En plus des clauses obligatoires, les deux parties peuvent ajouter des clauses facultatives lors de la rédaction d’un contrat de bail, telles que :

le montant de tout dépôt de garantie ;

Une clause résolutoire permettant au bailleur de résilier immédiatement le contrat en cas de dettes impayées, de défaut de constitution de caution ou encore de souscription d’une assurance risques locatifs ;

Les clauses interdites

Le propriétaire du logement ne peut pas imposer certaines restrictions aux locataires. Ceux-ci inclus:

• Exiger des locataires qu’ils paient leur loyer par prélèvement automatique ;
• Obliger les locataires à souscrire une assurance habitation auprès d’une compagnie au choix du propriétaire;
• Obliger les locataires à émettre des factures d’état des lieux d’exportation sauf facturation par l’huissier de justice ;
• Il est interdit de garder du bétail (sauf animaux dangereux);
• Il est interdit au locataire de recevoir des personnes qui ne vivent pas normalement avec lui.