Le certificat d’immatriculation au Canada
De plus en plus de personnes désirent importer un véhicule étranger en France, notamment en provenance des Etats-Unis, parce qu’elles sont motivées en général par un prix beaucoup plus intéressant, ou encore parce que la voiture de leur rêve ne peut se trouver facilement en France. Si vous envisagez alors de faire l’importation d’une voiture du Canada, voici les démarches que vous devrez accomplir afin d’intégrer ladite voiture dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV) en France.
L’importation de voiture en franchise des droits et taxes
Suite à une importation de véhicule du Canada en raison d’un transfert de résidence normale, vous pourrez bénéficier de l’exonération des droits de douane et de la TVA. Il faut savoir en effet qu’en temps normal, toute voiture importée est soumise au paiement des droits et taxes selon la loi française. Toutefois, il faudra remplir certaines conditions pour obtenir cette franchise :
- le véhicule n’est pas dans la catégorie utilitaire
- le véhicule est indiqué sur la liste de vos biens personnels à transférer
- vous avez résidé au moins 12 mois au Canada
- vous avez personnellement utilisé le véhicule depuis plus de 6 mois avant votre transfert en France
- le véhicule est en règle du côté des taxes douanières et fiscales en vigueur au Canada
Important à savoir
Il est obligatoire que votre voiture soit importée en territoire française, dans les 12 mois qui suivent votre transfert de résidence en France. Ensuite, il vous sera impossible de céder votre voiture franchisée des droits et des taxes avant qu’un délai de 12 mois après son arrivée en France ne soit révolu.
Les documents à présenter au bureau des douanes françaises
Parce que le Canada ne fait pas partie des pays de l’Union Européenne, vous devrez présenter votre voiture aux douanes françaises, malgré qu’elle soit franchisée des droits et taxes. Pour cela, vous devrez alors présenter certains documents dont :
- une liste détaillée, datée et signée de vos biens personnels et dans laquelle sera mentionnée la voiture concernée par le transfert (en 2 exemplaires)
- un formulaire cerfa n°10070*02 pour déclarer l’entrée en France en franchise de vos biens personnels (en 2 exemplaires)
- une attestation de votre résidence principale au Canada ainsi qu’une autre indiquant votre transfert de résidence en France. Un certificat de changement de résidence demandé auprès du consulat français au Canada pourra attester de votre transfert.
- la carte grise canadienne de la voiture. Une carte grise barrée pour faciliter l’immatriculation en France.
- la facture d’achat de la voiture
Une fois cette formalité accomplie, vous recevrez un exemplaire visé de votre liste de biens personnels, et un certificat n°846 A. Ce certificat vous servira ensuite à immatriculer votre voiture dans la préfecture française de votre choix. Il est à noter que cette démarche devra être effectuée au plus tard dans les 4 mois de la date de votre transfert.
L’importation de voiture sans franchise des droits et taxes
Dans le cas où l’une des conditions pour obtenir la franchise des droits et taxes n’est pas remplie, il faudra alors s’acquitter de la taxation d’office en vigueur en France. Le service douanier calculera le montant des droits de douanes et la TVA que vous devrez payer. Par ailleurs, il faut savoir que si ce montant est supérieur à 1.524,49 €, tout paiement par chèque devra se faire par chèque de banque ou par chèque certifié.
Lorsque cette formalité douanière ait été effectuée, vous recevrez plusieurs documents dont :
- un exemplaire de la déclaration de douane
- une quittance de règlement des droits de douane et des taxes
- un certificat n°846 A pour immatriculer votre voiture dans le SIV auprès de la préfecture de votre choix
La réception à titre isolé (RTI) de la voiture
Afin de pouvoir immatriculer une voiture en provenance du Canada en France, il faudra la soumettre à une réception à titre isolé, les véhicules provenant des Etats-Unis ne répondant ni aux normes françaises, ni à celles communautaires en vigueur. Cette formalité sera alors effectuée par la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou DREAL de la région de votre nouveau domicile, afin de mettre votre voiture en conformité.
L’immatriculation de la voiture en France
Lorsque vous aurez accompli toutes ces démarches, vous pourrez enfin procéder à l’immatriculation de votre voiture dans le nouveau système d’immatriculation des véhicules ou SIV en France. Pour cela, vous aurez besoin de présenter plusieurs documents dont :
- la carte grise canadienne du véhicule
- une demande de certificat d’immatriculation
- un certificat de conformité
- un quitus fiscal ou un certificat de déclaration de douane n°846 A
- un certificat de cession ou une facture d’achat
- un certificat de contrôle technique si nécessaire
- une pièce justificative d’identité en cours de validité
- une pièce justificative de domicile en cours de validité