Les intervenants lors d’un procès civil

Trois catégories d’acteurs interviennent dans le cadre d’un procès civil : les parties, les auxiliaires de justice et les magistrats.

La qualité de partie désigne le statut de la personne engagée dans une instance judiciaire. En matière civile, il faut distinguer entre le demandeur à l’action, qui est l’auteur d’une prétention adressée au juge afin qu’il la dise bien ou mal fondée et le défendeur, qui désigne la personne contre laquelle la prétention est formulée.

La complexité des procédures tient parfois au fait qu’une même instance regroupe plusieurs demandeurs et défendeurs (par exemple, un défendeur principal et son assureur) et que les rôles peuvent s’inverser en cours de procédure : le client (défendeur) à qui un artisan (demandeur) reproche de n’avoir pas payé une facture peut, par exemple, se retourner contre son contradicteur et indiquer qu’une mauvaise exécution des travaux lui a causé un préjudice dont il demande réparation. Les Avocat Chellat Pilpre Huchet peuvent vous accompagner en cas de résolution de problèmes.

Au cours du procès, les parties peuvent avoir recours, de leur propre initiative ou sur décision du juge, à certains auxiliaires de justice : un avocat comme les Avocat Chellat Pilpre Huchet pour les assister et représenter, un médiateur pour tenter de les concilier, un technicien afin de renseigner le juge sur une question technique intéressant la solution du litige.

Le procès civil est enfin le lieu d’intervention de plusieurs magistrats : au stade de l’instruction de l’affaire, le juge de la mise en état prend des décisions provisoires, tandis qu’un ou plusieurs magistrats prennent la décision finale. En outre, et même si sa présence est rare en matière civile, le procureur de la République peut toujours intervenir pour donner son avis sur une procédure qui léserait les intérêts de la société. N’hésitez pas à contacter les Avocat Chellat Pilpre Huchet pour vous accompagner.

Les Parties

On appelle partie(s) la ou les personnes engagées dans une procédure civile. Il existe deux catégories de parties : le demandeur et le défendeur.
Le demandeur
Le demandeur est la personne physique ou morale qui a pris l’initiative de la procédure. On l’appelle également requérant.
Le défendeur
Le défendeur est la personne physique ou morale contre qui le demandeur a engagé la procédure. La complexité de certains dossiers peut amener à avoir plusieurs demandeurs, par exemple une entreprise et ses assureurs et plusieurs défendeurs. Les défendeurs peuvent également devenir à leur tour demandeurs pour contrer une première mise en cause du demandeur initial. Et faire appel à des avocats en droit des affaires.

Les Magistrats

Il existe les magistrats professionnels : Magistrats du siège et magistrats du parquet, leur formation et leur recrutement sont similaires, mais leurs fonctions sont différentes. Ils peuvent en vertu du principe de l’unité du corps judiciaire passer du siège au parquet et inversement durant leur carrière. Avec un Avocat de Chellat Pilpre Huchet vous pouvez en bénéficier plus.

Les magistrats du siège

• • Ils sont nommés ainsi, car ils exercent leurs fonctions en restant assis ;

• • On les appelle communément les juges. Ce sont eux qui prononcent les jugements après avoir entendu les parties et éventuellement le réquisitoire du parquet (si l’ordre public est intéressé) ;

• • Afin de garantir l’indépendance de la justice et de respecter la séparation des pouvoirs judiciaire et exécutif, les magistrats du siège sont indépendants du gouvernement et sont inamovibles, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent être mutés ou recevoir une promotion qu’avec leur consentement ;

• • Les sanctions éventuelles à leur encontre ne peuvent être prononcées que par le Conseil supérieur de la magistrature.

 Les magistrats du parquet

• • Les magistrats du parquet ou ministère public représentent la société. Ce sont les agents publics du pouvoir exécutif auprès des tribunaux. Ils sont sous l’autorité directe du Ministre de la Justice, le garde des Sceaux ;

• • Devant le tribunal de grande Instance, ce sont les procureurs de la République, assistés de substituts, qui représentent le ministère public ;

• • Devant les juridictions pénales, ce sont les magistrats du parquet qui poursuivent les délinquants et requièrent les condamnations par les magistrats du siège ;

• • Au civil, les magistrats du parquet présentent les observations dans les affaires où l’ordre public est concerné.

Les consultations
Ils donnent leurs conseils sur des questions de droit.
Les postulations
Ils accomplissent, au nom de leurs clients, des actes de procédure ; ils sont alors comme les mandataires de leurs clients. On parle de postulation ou de représentation.
Les conclusions
L’avocat élabore et rédige les prétentions (par exemple un montant d’indemnisation) et les arguments de ses clients. Et peut anticiper les difficultés, ou encore sommes en mesure de déceler les zones où votre entreprise (ou vous-mêmes) êtes exposés.
La plaidoirie
Les avocats exposent oralement les prétentions et arguments de leurs clients devant toutes les juridictions lors du procès.
Les avocats exercent une profession libérale dont les honoraires sont libres.

Les huissiers de justice

L’huissier de justice est l’auxiliaire de justice qui a le rôle le plus diversifié. Ce sont des officiers ministériels chargés :
– Des significations judiciaires : convocations devant les tribunaux, décisions rendues par les tribunaux. Les significations judiciaires informent les différentes parties du déroulement d’une procédure ;
– Des exécutions forcées des décisions judiciaires (seul ou avec l’aide de la force publique) : saisies, expulsions, recouvrements de créance, etc.… ;
– Des constats : à la demande de ses clients, l’huissier peut effectuer des constatations matérielles, par exemple un dommage sur un bien.

Les experts

Devant la complexité toujours plus grande des affaires portées devant les tribunaux, les magistrats sont souvent dans l’obligation de faire appel à des experts. L’avis de ces experts ne lie en aucun cas le juge, mais l’éclaire afin qu’il puisse prendre une décision.

La fonction d’expert ne constitue pas une profession à part entière puisque, par définition, les experts sont des professionnels que leur expérience et leur savoir rendent aptes à donner un avis devant les tribunaux. Le juge est libre dans son choix d’un expert. Être accompagné d’un Avocat Chellat Pilpre Huchet est un atout.

Une liste officielle des experts (non limitative) est dressée pour tout le territoire français.

Leur rôle est de tenter de régler une affaire à l’amiable lors d’un procés. Ils peuvent être saisis soit par les parties, soit par le juge chargé de l’affaire. En cas de succès de recours à l’amiable, la conciliation fait l’objet d’un procès verbal signé par le juge et à force exécutoire.